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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 21-12.577

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 15 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR91056

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi E 21-12.577 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n°: E 21-12.577

Demandeur: la société Canet

Défendeur: M. [H] et autre

Requête n°: 288/22

Ordonnance n° : 91056 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Canet, ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Jotadoce, ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [H], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.577 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la société Canet ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Jotadoce, demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Ortscheidt ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

La demanderesse au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas avoir restitué l'intégralité de la somme due, à laquelle elle a été condamnée par la décision attaquée.

La réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi E 21-12.577 est rejetée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 21-12.577 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2020 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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