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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 21-15.495

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 10 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91040

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi B 21-15.495 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n°: B 21-15.495

Demandeur: M. [U]

Défendeur: la société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charente

Requête n°: 769/22

Ordonnance n° : 91040 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [R] [U], ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

la société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charente, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-15.495 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel d'Agen ;

Vu la requête du 28 juin 2022 par laquelle M. [R] [U] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution intégrale de la décision attaquée.

Le demandeur au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas s'être acquitté volontairement des condamnations prononcées par la décision attaquée. En effet, le recouvrement partiel n'a été obtenu qu'au moyen des saisies-attributions pratiquées en avril 2019, en avril 2021, et en juillet 2022.

Dès lors, la réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi B 21-15.495 est rejetée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 21-15.495 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 fevrier 2021 par la cour d'appel d'Agen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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