En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: T 21-20.892
Demandeur(s)
: la société Vey & Savin-Rivier
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,
la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50982
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Vey & Savin-Rivier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.