En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: D 21-22.834
Demandeur: la société Zakhem International Construction LTD
Défendeur : la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la
transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Requête n°: 378/22
Ordonnance n° : 91029 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Zakhem International Construction LTD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 mars 2022 par laquelle la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 septembre 2021 par la société Zakhem International Construction LTD à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-22.834 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 septembre 2021 par la societe Zakhem International Construction LTD a l'encontre de l'arret rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-22.834.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.