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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 21-23.042

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 05, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91062

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: E 21-23.042

Demandeur: Mme [C]

Défendeur: la société Boutet Nicolas

Requête n°: 384/22

Ordonnance n° : 91062 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Boutet Nicolas, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Y] [C], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle la société Boutet Nicolas demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 septembre 2021 par Mme [Y] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-23.042 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 septembre 2021 par Mme [Y] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero E 21-23.042.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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