En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: H 21-23.044
Demandeur: M. [N]
Défendeur: la société Boutet Nicolas
Requête n°: 386/22
Ordonnance n° : 91059 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Boutet Nicolas, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [N], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle la société Boutet Nicolas demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 septembre 2021 par M. [T] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-23.044 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution partielle. M. [T] [N] justifie d'un règlement partiel, à raison de 1 418,08 euros par virement le 1er février 2022. Il perçoit un salaire mensuel de 1 196,05 euros et se trouve donc dans l'impossibilité d'exécuter intégralement la décision attaquée.
Par ailleurs, il est justifié que d'autres pourvois connexes formés, n° E 21-23.042, F 21-23.043 et G 21-23.045, sont actuellement pendant devant la Cour.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 septembre 2021 par M. [T] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero H 21-23.044.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.