En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: W 21-23.701
Demandeur: M. [C] [J]
Défendeur: la société MJA et autres
Requête n°: 379/22
Ordonnance n° : 91047 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société MJA, ayant Me [E], la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [C] [J], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 mars 2022 par laquelle la société MJA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 octobre 2021 par M. [Z] [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-23.701 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article du code de procédure civile et aux dépens.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 octobre 2021 par M. [Z] [C] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 25 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero W 21-23.701.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.