En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: S 21-23.858
Demandeur: M. [J]
Défendeur: la société MJ Synergie
Requête n°: 390/22
Ordonnance n° : 91053 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société MJ Synergie, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [J], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 mars 2022 par laquelle la société MJ Synergie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 novembre 2021 par M. [F] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-23.858 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le montant des sommes auquel le demandeur au pourvoi est condamné par l'arrêt soumis à recours excède ses facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 novembre 2021 par M. [F] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-23.858.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.