Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 21-23.917

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 20, 7 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91043

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 21-23.917 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: F 21-23.917

Demandeur: Mme [G]

Défendeur: M. [T]

Requête n°: 402/22

Ordonnance n° : 91043 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [H] [T], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [B] [G], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle M. [H] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 21-23.917 formé le 5 novembre 2021 par Mme [B] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [B] [G] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 21-23.917 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 21-23.917 forme le 5 novembre 2021 par Mme [B] [G] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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