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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 21-23.925

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 5 août 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91049

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Q 21-23.925

Demandeur: la société Familiale Regina

Défendeur: la société Travaux publics de Nouvelle Calédonie (mandataires judiciaires)

Requête n°: 404/22

Ordonnance n° : 91049 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CBF associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Travaux Publics de Nouvelle Calédonie, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

la société Mary Laure Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Travaux Publics de Nouvelle Calédonie, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Familiale Regina, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la société CBF associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Travaux Publics de Nouvelle Calédonie et la société Mary Laure Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Travaux Publics de Nouvelle Calédonie demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 novembre 2021 par la société Familiale Regina à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 août 2021 par la cour d'appel de Nouméa, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-23.925 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la demanderesse au pourvoi est dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt frappé de pourvoi.

La Société Civile Familiale Regina est, en effet, dans l'incapacité de régler la somme de 214 000 000 FCFP comme le démontre l'attestation de son expert-comptable : « la SCI Regina ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour régler la somme de 214 millions CFP »

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 novembre 2021 par la societe Familiale Regina a l'encontre de l'arret rendu le 5 aout 2021 par la cour d'appel de Noumea, dans l'instance enregistree sous le numero Q 21-23.925.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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