En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro R 21-25.168 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: R 21-25.168
Demandeur: M. [E]
Défendeur: la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle
Requête n°: 409/22
Ordonnance n° : 91035 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [E], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er avril 2022 par laquelle la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-25.168 formé le 7 décembre 2021 par M. [F] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen ;
Vu les observations produuites au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro R 21-25.168 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 21-25.168 forme le 7 decembre 2021 par M. [F] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.