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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 21-25.192

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 04, 7 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91045

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: S 21-25.192

Demandeur: M. [R]

Défendeur: la société CMA International

Requête n°: 383/22

Ordonnance n° : 91045 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CMA International, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [R], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle la société CMA International demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 décembre 2021 par M. [G] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-25.192 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [G] [R], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le montant des sommes auquel le demandeur au pourvoi est condamné par l'arrêt soumis à recours excède ses facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 decembre 2021 par M. [G] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-25.192.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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