En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n°: Q 21-25.558
Demandeur: Mme [E]
Défendeur: M. [G] et autre
Requête n°: 444/22
Ordonnance n° : 91037 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [X] [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [F] [K] épouse [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [E] épouse [C], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle M. [X] [G] et Mme [F] [K] épouse [G] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.558 et formé le 17 décembre 2021 par Mme [N] [E] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.558 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-25.558.
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-25.558 et forme le 17 decembre 2021 par Mme [N] [E] epouse [C] a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.