En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Mandataires judiciaires associés MJA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-25.776.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: B 21-25.776
Demandeur: M. [O]
Défendeur: l'association interprofessionelle des fruits et légumes frais et autres
Requête n°: 396/22
Ordonnance: 91032 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Mandataires judiciaires associés MJA, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [O], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 mars 2022 par laquelle la société Mandataires judiciaires associés MJA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-25.776 formé le 22 décembre 2021 par M. [V] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 17 mai 2022, la société Mandataires judiciaires associés MJA s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la déchéance du pourvoi est encourue.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Mandataires judiciaires associés MJA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-25.776.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 21-25.776 forme le 22 decembre 2021 par M. [V] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.