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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 22-11.161

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 26 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91038

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: M 22-11.161

Demandeur: M. [E]

Défendeur: la société Banque populaire Grand-Ouest et autre

Requête n°: 445/22

Ordonnance n° : 91038 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [E], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Banque populaire Grand-Ouest, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 janvier 2022 par M. [L] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-11.161 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation financière du demandeur au pourvoi est précaire, notamment au regard de son avis d'imposition sur les revenus laissant apparaître un revenu fiscal de référence de 199 euros.

Par ailleurs, il produit la notification de la décision d'octroi de l'allocation adultes handicapés de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 8 octobre 2021.

L'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 janvier 2022 par M. [L] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero M 22-11.161.

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