En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-11.280 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: R 22-11.280
Demandeur: Mme [C] et autre
Défendeur: la société Crédit Lyonnais
Requête n°: 408/22
Ordonnance n° : 91036 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [M] [C], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [H] [D], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-11.280 formé le 31 janvier 2022 par Mme [M] [C] et M. [H] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-11.280 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 22-11.280 forme le 31 janvier 2022 par Mme [M] [C] et M. [H] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.