En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: M 22-12.104
Demandeur(s)
: la société Montemeao Componentes Aiuo
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: la société Master industrie et autre
Avocat(s)
: la SCP Didier et Pinet,
la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50949
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Montemeao Componentes Aiuo, société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 3] (Portugal), a formé un pourvoi le 15 février 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Master industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société CLP, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.