Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 22-12.252

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, 2 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91055

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.252.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: X 22-12.252

Demandeur: la société Snoopies

Défendeur: Mme [K] décédée le [Date décès 1] 2022 et autre

Requête n°: 446/22

Ordonnance: 91055 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] (décédée le [Date décès 1] 2022), ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Snoopies, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-12.252 formé le 17 février 2022 par la société Snoopies à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 26 septembre 2022, Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que Mme [H] [C] divorcée [P] venant aux droits de Mme [D] [K] Veuve [C] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.252.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 22-12.252 forme le 17 fevrier 2022 par la societe Snoopies a l'encontre de l'arret rendu le 2 decembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.