En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: Y 22-14.139
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Mirepoix distribution
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50917
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Mirepoix distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.