En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[B]
Pourvoi n°
: U 22-14.710
Demandeur(s)
: M. [T] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 50936
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [U] [T], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4],
2°/ la société Immo.company, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 11 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [D] [H], domiciliée chez M. et Mme [E], [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 20 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.