En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: F 22-14.813
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société MJC2A, ès qualités
Avocat(s)
: Me Bertrand
Ordonnance
: 50940
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 5],
ont formé un pourvoi le 13 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de
M. [S] [O], ès qualités de liquidateur de la société AHB entreprise, sise [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.