DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 22-15.078

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Tulle, 4 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50974

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation40 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[V]

Pourvoi n°

: U 22-15.078

Demandeur(s)

: M. [O] et autre

Avocat(s)

: la SCP Jean-Philippe Caston

Défendeur(s)

: la société CA Consumer finance et autres

Ordonnance

: 50974

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [R] [O],

2°/ Mme [T] [E] épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 14 avril 2022 contre le jugement rendu le 4 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tulle, dans le litige les

opposant :

1°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],

2°/ à la société Caisse d'épargne Auvergne et Limousin, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil, dont le siège est chez [Adresse 15],

3°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 19],

[Localité 12],

4°/ à la société Générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à SIP Tulle, dont le siège est [Adresse 17],

[Localité 3],

6°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Franfinance, [Adresse 10],

7°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

8°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

9°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 14],

10°/ à la société Socobac, société coopérative d'entreprises à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 2],

11°/ à la société Floa, société anonyme, dont le siège est chez CM-CIC, [Adresse 18],

12°/ à la société Younited crédit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

13°/ à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

14°/ à la société Butagaz Proxigaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],

15°/ à l'association Ogec Bahuet, dont le siège est [Adresse 8].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 16], le 20 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.