RabatNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2022, n° 21-81.889

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01321

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 21-81.889 F-D

N° 01321

ODVS

25 OCTOBRE 2022

RABAT D'ARRET REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 OCTOBRE 2022

La société civile professionnelle Zribi et Texier, avocat aux Conseils, au nom de MM. [Y] [W], [Y] [N], M. [XP] [T], [AW] [L] [Z], [D] [H], [O] [S], [K] [F] [E], [R] [X] [G], [P] [I], [U] [B] [Y], [J] [OS], [V] [ML], [A] [EN] et [M] [C] [B], a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée le 28 avril 2022 au greffe de la Cour de cassation.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de défendeurs et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte des pièces de la procédure que, dans son avis, le procureur général près la Cour de cassation a proposé la cassation sans renvoi de l'arrêt frappé de pourvoi.

2. Il s'ensuit que l'éventualité d'une telle cassation était dans le débat, peu important qu'elle ait été prononcée sur une branche autre que celle proposée par le procureur général.

3. Il s'ensuit qu'il ne résulte pas de l'instruction de la requête que c'est par suite d'une erreur de procédure non imputable au requérant et affectant la solution du litige que l'arrêt critiqué a été rendu.

4. Il n'y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt susvisé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.