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Attentat en France (Trappes, 23 octobre 2026) : le Belge blessé peut demander l’indemnisation du FGTI et porter plainte

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attentat en France (Trappes, 23 octobre 2026) : le Belge blessé peut demander l’indemnisation du FGTI et porter plainte

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Le 23 octobre 2026, des tirs ont visé Trappes et La Verrière, dans les Yvelines : un homme a ouvert le feu, faisant un mort et plusieurs blessés avant d’être interpellé, son appartement ayant été piégé avec des bouteilles de gaz selon la presse belge. Le président de la République a dénoncé un « attentat terroriste raciste » et parlé d’un « tournant dans la vie de notre République », dans un direct suivi en Belgique par Le Monde, 7sur7.be et la RTBF. Pour les lecteurs belges, la question n’est pas seulement de suivre l’enquête : un Belge qui se trouvait sur place — touriste à Paris, travailleur frontalier, visiteur de proches — et qui a été blessé, ou dont un proche a été tué, dispose de droits concrets en France. Cet article explique ces droits pas à pas.

La réponse tient en une règle que beaucoup de Belges ignorent : la victime d’un acte terroriste commis en France peut être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) quelle que soit sa nationalité. Ni la nationalité belge, ni le domicile en Belgique, ni l’affiliation à une mutuelle belge ne ferment cette porte. Les développements qui suivent expliquent d’abord comment obtenir cette indemnisation depuis la Belgique — saisine directe, pièces, provision, offre, expertise médicale — puis comment participer au procès pénal français sans habiter en France : plainte déposée depuis la Belgique, constitution de partie civile, droits reconnus par le droit européen aux victimes qui résident dans un autre État membre. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, citée mot pour mot puis expliquée. Les faits de Trappes et de La Verrière sont rapportés d’après la presse nationale citée en lien ; ce que les sources ne disent pas est écrit au conditionnel, et seule la justice dira si les faits constituent juridiquement un acte terroriste et quelles en sont les conséquences pénales.

I. Blessé en France alors qu’on est belge : comment obtenir l’indemnisation du FGTI ?

A. Un droit à réparation intégrale ouvert aux étrangers victimes en France

Le point de départ est l’article L. 126-1 du code des assurances, qui dispose : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ». (art. L. 126-1 du code des assurances). La formule est claire : dès lors que l’acte a été commis sur le territoire national, la victime est indemnisée quelle que soit sa nationalité. Un ressortissant belge blessé à Trappes, à La Verrière ou à Paris entre donc dans le régime, exactement comme une victime française. La fiche officielle de Service Public le confirme en langage courant : pour un acte commis en France, la victime peut être indemnisée par le FGTI quelle que soit sa nationalité (Service Public, Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes, fiche vérifiée le 7 août 2026).

La réparation servie par le Fonds est intégrale. L’article L. 422-1 du code des assurances dispose que « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (art. L. 422-1 du code des assurances). Réparation intégrale signifie que le Fonds doit replacer la victime, autant que l’argent le permet, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’attentat : frais de santé restés à charge, pertes de revenus, souffrances, préjudices esthétique et sexuel, frais de logement ou de véhicule adapté et aide d’une tierce personne en cas de handicap. La même fiche de Service Public énumère ces postes et précise que les préjudices sont déterminés au cas par cas, en fonction de la situation personnelle et des justificatifs fournis au FGTI, et que la somme versée par le FGTI pour les préjudices corporels et moraux peut se cumuler avec celle perçue au titre d’un contrat d’assurance (Service Public, fiche F1527). Pour un Belge, cela signifie que l’indemnisation française se cumule avec les prestations de sa mutuelle ou de son assurance : l’une ne neutralise pas l’autre.

Encore faut-il que les faits relèvent juridiquement du terrorisme. L’article 421-1 du code pénal dispose : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code » (art. 421-1 du code pénal). Des tirs volontaires contre des passants, s’ils sont jugés commis pour terroriser, entrent dans cette définition — mais c’est l’enquête puis, le cas échéant, la juridiction qui le diront, pas la presse ni cet article. La Cour de cassation veille d’ailleurs à ce que le juge qui accorde une indemnisation caractérise précisément l’infraction terroriste. Dans l’affaire de l’attentat du magasin Hyper Cacher du 9 janvier 2015, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait alloué une provision sans caractériser l’infraction : « il lui appartenait de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l’indemnisation sollicitée du FGTI » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780). Le même arrêt rappelle le principe directeur : « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne subis par les victimes d’infractions constitutives d’actes de terrorisme, visées par le dernier de ces textes, est assurée par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780). Concrètement, la victime belge n’a pas à démontrer elle-même la qualification terroriste dans sa demande : elle expose les faits subis, et c’est au regard de la qualification retenue par l’autorité judiciaire que le Fonds se prononce.

Deux limites doivent être connues. D’abord, la réparation peut être réduite pour faute de la victime : l’article L. 126-1 ajoute que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » (art. L. 126-1 du code des assurances). Ensuite, la qualité de victime peut être discutée par le Fonds, même lorsque la personne figure sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris. La Cour de cassation l’a jugé en 2018 : « la qualité de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le parquet du tribunal de grande instance de Paris pouvait être contestée par le FGTI » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.456). Si le Fonds conteste, la victime peut saisir le juge des référés, comme on le verra : l’inscription sur la liste du parquet aide mais ne clôt pas le débat.

B. Saisir le Fonds depuis la Belgique : demande, pièces, provision et offre dans des délais garantis

La procédure est pensée pour les victimes éloignées, et le domicile belge n’est pas un obstacle. D’abord, nul besoin d’attendre que la justice ait fini son travail : l’article R. 422-6 du code des assurances prévoit que « Dès la survenance d’un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l’autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes » et ajoute : « En outre, toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie » (art. R. 422-6 du code des assurances). Concrètement, deux voies s’ouvrent au Belge blessé : attendre d’être contacté par le Fonds après signalement par le parquet, ou adresser lui-même sa demande, par le service en ligne ou par courrier postal. La fiche officielle précise que si la victime est restée inconsciente après l’attentat, c’est le procureur de la République qui prévient le FGTI et qu’elle n’a alors aucune démarche à accomplir sauf si le Fonds ne l’a pas contactée (Service Public, fiche F1527). Un proche ou un conseil peut accomplir ces premiers pas pendant l’hospitalisation.

Le dossier de demande repose sur quatre pièces que la fiche officielle énumère : une copie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour), une copie du certificat médical initial et, s’il existe, du certificat de consolidation, les justificatifs des frais déjà engagés à la suite de l’attentat (hospitalisation, pharmacie) et un relevé d’identité bancaire (Service Public, fiche F1527). Pour un Belge soigné en France puis rentré en Belgique, le certificat médical initial doit être réclamé dès que possible à l’hôpital ou au médecin qui a constaté les blessures : c’est la pièce qui fixe le point de départ de l’imputabilité. Les factures belges postérieures (mutuelle, pharmacie, kinésithérapie, suivi psychologique) complètent le dossier au fil de l’eau, et « Le fonds de garantie assiste les victimes dans la constitution de leur dossier d’indemnisation. » (art. R. 422-6 du code des assurances). Un conseil pratique vaut ici de l’or : conservez chaque facture, chaque ordonnance et chaque attestation d’arrêt de travail, en France comme en Belgique, car les préjudices se chiffrent pièce par pièce.

Le Fonds ne peut pas laisser la victime sans ressources pendant l’instruction du dossier : la loi lui impose deux calendriers stricts. D’une part, « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés » (art. L. 422-2 du code des assurances). Une provision est une avance, versée avant le chiffrage définitif, qui permet de faire face aux dépenses immédiates : hospitalisation, déplacement des proches, perte de revenus. D’autre part, « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices » (art. L. 422-2 du code des assurances). Si le Fonds ne verse pas la provision dans le mois ou ne présente pas d’offre dans les trois mois, ou si l’offre est dérisoire, la victime peut saisir le juge des référés : l’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (art. 835 du code de procédure civile). C’est exactement ce qui s’est produit après l’attentat de l’Hyper Cacher : la victime, après le refus du Fonds qui contestait sa qualité de victime, a saisi un juge des référés de diverses demandes dirigées contre le Fonds, et la Cour de cassation a rappelé à cette occasion que « le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d’actes de terrorisme qui a subi une atteinte à sa personne » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.456).

L’expertise médicale, étape centrale du chiffrage, est elle aussi encadrée. Le Fonds fait examiner la victime par « un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel » (art. L. 422-2 du code des assurances). L’article R. 422-7 du même code protège la victime : « celui-ci l’informe quinze jours au moins avant la date de l’examen de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen. Il lui fait savoir également qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix » (art. R. 422-7 du code des assurances). Le médecin adresse ensuite un pré-rapport dans les trente jours, les parties disposent de trente jours pour leurs observations écrites, et le rapport définitif doit en tenir compte dans les vingt jours. Pour un Belge rentré chez lui, l’examen peut nécessiter un déplacement en France : ce déplacement et l’assistance par un médecin de confiance, belge ou français, font partie des frais à conserver et à présenter. Si les préjudices s’aggravent après l’offre — état de stress post-traumatique qui apparaît à distance, consolidation retardée — l’article L. 422-2 prévoit que l’obligation d’offre « est également applicable en cas d’aggravation du dommage », et les textes lus pour cet article ne fixent pas d’autre calendrier couperet que celui de la prescription : « Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l’article 2226 du code civil, du droit d’action en justice contre le fonds de garantie » (art. L. 422-3 du code des assurances), et l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (art. 2226 du code civil). Dix ans à compter de la consolidation : c’est le délai dont dispose la victime belge pour agir en justice contre le Fonds. Les décisions et textes consultés pour cet article ne tranchent pas d’autres calendriers particuliers qui pourraient s’appliquer à des situations spécifiques : à défaut, vérifiez le calendrier de votre dossier sur la fiche officielle et auprès du Fonds plutôt que de le déduire vous-même.

II. Participer au procès pénal français sans habiter en France

A. Porter plainte depuis la Belgique et se constituer partie civile

L’indemnisation par le Fonds n’épuise pas les droits de la victime : celle-ci peut aussi prendre part au procès pénal contre l’auteur, pour voir reconnaître les faits et obtenir des dommages et intérêts. La première étape est la plainte, et le Belge rentré chez lui n’a pas besoin de revenir en France pour la déposer : il peut écrire directement au procureur de la République français, comme on le verra, et les mécanismes européens d’entraide entre États membres organisent la transmission des plaintes déposées dans l’État de résidence vers l’État du lieu des faits (directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits des victimes, article 17). En pratique, un Belge blessé à Trappes puis rentré à Bruxelles ou à Liège peut signaler les faits à la police belge, qui oriente vers les autorités françaises compétentes, ou saisir directement ces dernières par courrier.

Devant la justice française, la voie royale pour une victime d’infraction grave est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (art. 85 du code de procédure pénale). En principe, cette plainte n’est recevable que si le procureur a fait savoir qu’il n’engage pas lui-même de poursuites, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (art. 85 du code de procédure pénale). Deux précisions comptent pour le dossier belge. D’une part, la plainte peut être adressée au procureur « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » : un envoi postal depuis la Belgique, avec récépissé, fait donc courir le délai de trois mois sans déplacement. D’autre part, « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » (art. 85 du code de procédure pénale) : si les faits sont qualifiés de crime — assassinat, tentative d’assassinat terroriste — la victime peut saisir directement le juge d’instruction sans attendre le classement ni l’écoulement des trois mois.

La constitution de partie civile n’exige pas de prouver d’emblée l’entier préjudice : la Cour de cassation juge « hors l’hypothèse d’indivisibilité, une constitution de partie civile n’est recevable devant la juridiction d’instruction que lorsque les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Cass. crim., 20 avr. 2022, n° 21-81.889). Il suffit donc que le juge puisse admettre comme possible le préjudice et son lien direct avec l’infraction : le blessé qui se trouvait sur les lieux au moment des tirs et en rapporte un certificat médical satisfait à ce test. Une réserve s’impose toutefois avec la même fermeté que pour l’indemnisation : la personne interpellée à Trappes est présumée innocente, et cet article ne la nomme pas et n’affirme rien de sa culpabilité ; seule la juridiction dira si une infraction terroriste est constituée et qui doit en répondre. La partie civile belge participe à la manifestation de la vérité — audition, expertise, audience — sans préjuger de l’issue.

B. Préjudices réparables, proches de victimes et points de vigilance

Le périmètre des préjudices réparés par le FGTI est large et mérite un inventaire précis, car beaucoup de victimes sous-évaluent leur dossier. La fiche officielle cite les frais de santé restés à charge (hospitaliers, pharmaceutiques), la perte temporaire ou définitive de revenus professionnels, les frais de logement ou de véhicule adapté en cas de handicap, l’assistance d’une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne, les souffrances physiques et psychologiques endurées depuis l’acte, le préjudice esthétique et le préjudice sexuel (Service Public, fiche F1527). Trois postes sont systématiquement sous-déclarés par les victimes étrangères. D’abord le suivi psychologique au long cours : un état de stress post-traumatique peut apparaître des mois après les faits, et l’aggravation du dommage rouvre le droit à offre complémentaire en application de l’article L. 422-2. Ensuite la perte de revenus évaluée en droit belge et subie en Belgique : relevés de la mutuelle, attestations de l’employeur, déclarations fiscales belges sont des justificatifs recevables, le Fonds appréciant chaque dossier au cas par cas, en fonction de la situation personnelle et des justificatifs fournis. Enfin les frais exposés par les proches venus au chevet du blessé : déplacements entre la Belgique et l’hôpital francilien, hébergement, congés pris pour l’accompagner.

Les proches ont des droits propres qu’il faut distinguer selon leur situation. Si un proche a été blessé, il demande lui-même comme victime directe. Si un proche est décédé, ses ayants droit — enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs selon la fiche officielle — peuvent être indemnisés de leur préjudice d’affection et des frais d’obsèques, et la provision d’un mois de l’article L. 422-2 leur est également versée en cas de décès de la victime. Le Fonds de garantie précise, pour la situation miroir des Français victimes à l’étranger, qu’il indemnise aussi les ayants droit des victimes françaises décédées, quelle que soit leur nationalité (Fonds de garantie des victimes, page Victime d’un acte de terrorisme à l’étranger) : la logique est symétrique pour les ayants droit belges d’une victime décédée en France. Sur ce point des proches et du chiffrage de leur préjudice, la méthode exposée dans l’analyse du cabinet consacrée aux proches de victimes décédées à Paris reste utile par analogie, notamment pour prouver le lien d’affection et chiffrer les frais (proche tué à Paris : affection, obsèques et offre de l’assureur, prouver et chiffrer). Si la victime directe est mineure, ce sont ses représentants légaux qui demandent pour elle, après accord du juge chargé de la protection, comme le rappelle la fiche officielle.

Trois vigilances ferment ce tableau. Premièrement, ne confondez pas le FGTI avec la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : le terrorisme relève du Fonds, avec la réparation intégrale sans condition de ressources ni de gravité, tandis que la CIVI traite des autres infractions sous conditions — saisir la mauvaise instance fait perdre des mois. Deuxièmement, articulez les procédures sans les mélanger : la demande au Fonds suit son calendrier propre (provision un mois, offre trois mois, action en justice dans le délai de dix ans après consolidation), tandis que la plainte pénale et la constitution de partie civile suivent le temps de l’instruction ; l’un n’attend pas l’autre, et l’article L. 422-3 dispense même le juge civil de surseoir en cas de poursuites pénales. Troisièmement, gardez la mesure sur la qualification : à la date de rédaction, les tirs de Trappes et de La Verrière font l’objet d’une enquête, le tireur a été interpellé et aucune condamnation n’est intervenue ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats d’assurance souscrits par chacun conservent leur rôle, et les développements qui précèdent décrivent des mécanismes généraux applicables à toute victime étrangère d’un acte terroriste en France, pas le sort d’un dossier particulier.

Conclusion

Un Belge blessé dans un attentat commis en France n’est pas démuni parce qu’il habite de l’autre côté de la frontière : le code des assurances lui ouvre le FGTI sans condition de nationalité, la loi impose au Fonds une provision dans le mois et une offre dans les trois mois, et le droit européen lui permet de déposer plainte en Belgique avec transmission aux autorités françaises. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : faire constater les blessures immédiatement par un certificat médical initial, saisir le Fonds directement sans attendre la fin de l’enquête, conserver chaque facture française et belge, et déposer plainte — par la police belge ou par lettre recommandée au procureur français — pour verrouiller la participation au procès pénal. La qualification terroriste des tirs de Trappes et de La Verrière appartient désormais à la justice ; les droits des victimes, eux, peuvent être exercés dès maintenant.

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