La responsabilité pénale de la personne morale pour financement du terrorisme : de l’affaire Lafarge à la construction prétorienne de la chambre criminelle
Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2026, condamnant la société Lafarge SA et plusieurs de ses anciens dirigeants pour financement d’une entreprise terroriste en Syrie, constitue un tournant dans l’application du droit pénal aux activités des multinationales en zone de conflit. Cet article analyse la construction juridique qui a rendu cette condamnation possible, depuis l’arrêt fondateur de la chambre criminelle du 7 septembre 2021 jusqu’aux prolongements attendus en appel.
I. Le cadre normatif : l’imputation de l’infraction terroriste à la personne morale
A. L’article 121-2 du code pénal et les conditions de l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
L’article 121-2 du code pénal dispose que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ce texte, entré en vigueur le 1er mars 1994, a été étendu à l’ensemble des infractions par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, supprimant l’exigence d’un texte spécial d’incrimination Article 121-2 du code pénal, Légifrance.
La chambre criminelle exige la réunion de deux conditions cumulatives. La première tient à l’identification d’un organe ou d’un représentant de la personne morale. Par un arrêt du 21 juin 2022, la chambre criminelle a rappelé que la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée que si l’infraction a été commise par un organe ou un représentant agissant pour le compte de celle-ci, et qu’il appartient au juge de préciser l’identité de l’organe ou du représentant en cause Crim. 21 juin 2022, n° 20-86.857, Publié au Bulletin.
La seconde condition exige que l’infraction ait été commise « pour le compte » de la personne morale, c’est-à-dire dans son intérêt ou à son profit. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 13 avril 2022 relatif à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion, que cette condition s’apprécie au regard de l’activité et des intérêts de la personne morale au moment des faits Crim. 13 avr. 2022, n° 21-80.653, Publié au Bulletin.
En matière de terrorisme, ces conditions revêtent une portée particulière. Les infractions terroristes supposent un élément intentionnel renforcé — la relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’imputation de cet élément moral à une personne morale, à travers les décisions de ses organes et représentants, soulève des difficultés spécifiques que la jurisprudence a progressivement résolues.
B. Le financement du terrorisme : l’article 421-2-2 du code pénal et la qualification retenue dans l’affaire Lafarge
L’article 421-2-2 du code pénal, issu de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, punit de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende « le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre » un acte de terrorisme Article 421-2-2 du code pénal, Légifrance.
Dans l’affaire Lafarge, la qualification de financement du terrorisme a été retenue par les juges d’instruction au motif que la société avait versé, par l’intermédiaire de sa filiale Lafarge Cement Syria (LCS), des sommes à l’organisation État islamique entre 2013 et 2014, en vue de maintenir l’activité de son usine de ciment à Jalabiya, dans le nord de la Syrie. Le parquet national antiterroriste a soutenu que ces versements, effectués en connaissance de la nature terroriste de l’organisation destinataire, constituaient un financement au sens de l’article 421-2-2 du code pénal.
La question de la qualification a fait l’objet d’un débat majeur devant la chambre criminelle. Par l’arrêt du 7 septembre 2021, la chambre criminelle a confirmé la mise en examen de la société Lafarge SA du chef de complicité de crimes contre l’humanité, en jugeant que « la chambre de l’instruction a, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, caractérisé l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la société Lafarge SA ait pu participer, comme complice, à des crimes contre l’humanité » Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, Publié au Bulletin, Formation de section.
Cet arrêt a constitué une première mondiale. Aucune juridiction n’avait auparavant admis qu’une société commerciale puisse être mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité. La chambre criminelle a posé le principe selon lequel l’article 121-2 du code pénal n’exclut aucune infraction de son champ d’application, y compris les crimes les plus graves du droit pénal international transposés en droit interne.
II. La construction prétorienne : de la mise en examen à la condamnation
A. Le parcours contentieux devant la chambre criminelle : les arrêts fondateurs de 2021-2022
L’affaire Lafarge a donné lieu à une série de décisions de la chambre criminelle qui, prises ensemble, dessinent le cadre juridique de la complicité terroriste par une personne morale.
L’arrêt du 7 septembre 2021 (n° 19-87.367), rendu en formation de section avec rapport du conseiller, communiqué et avis de l’avocat général, a d’abord confirmé la recevabilité de la mise en examen de Lafarge SA pour complicité de crimes contre l’humanité. La chambre criminelle y a posé trois principes décisifs.
Le premier concerne l’élément moral du financement du terrorisme. La chambre criminelle a jugé qu’« il résulte des dispositions de l’article 421-2-2 du code pénal qu’il suffit pour que les faits soient susceptibles d’être établis que l’auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l’entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu’il n’ait pas l’intention de voir les fonds utilisés à cette fin » Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, § 43. Cette interprétation élargit considérablement le champ de l’incrimination : la simple connaissance de la destination terroriste des fonds suffit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention de contribuer aux actes terroristes eux-mêmes.
Le deuxième principe porte sur la complicité de crimes contre l’humanité. La chambre criminelle a affirmé que « l’article 121-7 du code pénal n’exige ni que le complice de crime contre l’humanité appartienne à l’organisation coupable de ce crime, ni qu’il adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté, ni encore qu’il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l’humanité. Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation » Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, §§ 66-67. Cette formulation détache la complicité de toute exigence d’adhésion idéologique ou politique.
Le troisième principe opère la distinction entre le mobile et l’élément intentionnel. La chambre criminelle a jugé que « le versement en connaissance de cause d’une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l’objet n’est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance. Il n’importe que le complice agisse en vue de la poursuite d’une activité commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non à l’élément intentionnel » Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, §§ 81-82. Cette distinction est capitale : la poursuite d’un objectif économique — le maintien de l’activité de l’usine de ciment — ne constitue pas un fait justificatif et ne neutralise pas l’élément moral de la complicité.
La chambre criminelle a enfin précisé que cette analyse « a vocation à s’appliquer aux personnes morales comme aux personnes physiques » dès lors que « l’article 121-7 du code pénal ne distingue ni selon la nature de l’infraction principale, ni selon la qualité du complice » Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, § 71. Ainsi, une société commerciale peut être complice de crimes contre l’humanité au même titre qu’une personne physique.
Le 20 avril 2022, la chambre criminelle a statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile dans le même dossier. Par un arrêt publié au Bulletin, elle a précisé les contours de la recevabilité de la partie civile en matière de financement du terrorisme, en distinguant entre l’indivisibilité et la connexité des infractions. La Cour a relevé que le financement n’avait pas seulement servi à sécuriser les déplacements des salariés, mais aussi à assurer l’approvisionnement et la vente de ciment au bénéfice de l’organisation terroriste, de sorte que seule une connexité était caractérisée Crim. 20 avr. 2022, n° 21-81.889, Publié au Bulletin. Cette distinction entre indivisibilité et connexité, technique mais décisive, détermine le périmètre des parties recevables à agir dans les procédures antiterroristes.
Ces arrêts s’inscrivent dans un mouvement plus large de la chambre criminelle tendant à renforcer le contrôle juridictionnel de la responsabilité pénale des personnes morales. Par un arrêt du 14 mars 2018, la Cour avait déjà jugé, dans l’affaire Total relative à la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture » en Irak, que la responsabilité pénale de la société mère peut être engagée lorsque ses organes ont participé à la commission de l’infraction, même si celle-ci a été matériellement exécutée par une filiale étrangère Crim. 14 mars 2018, n° 16-82.117, Publié au Bulletin. Plus récemment, l’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025 a enrichi le cadre en distinguant les agissements imputables aux organes collégiaux d’une société anonyme — qui engagent la seule responsabilité de la personne morale — de ceux des personnes physiques occupant des postes de direction, pour lesquels des agissements répétés dans une relation interpersonnelle sont nécessaires Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport annuel. Cette articulation entre responsabilité de la personne morale et responsabilité des dirigeants personnes physiques trouve un écho direct dans l’affaire Lafarge, où tant la société que ses anciens PDG et DG ont été poursuivis et condamnés.
La question constitutionnelle a également été soulevée. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020, rendue dans le cadre de l’affaire Lafarge elle-même, a jugé que les dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales ne portent pas atteinte au principe de responsabilité personnelle, dès lors que l’engagement de cette responsabilité suppose l’identification d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale Cons. const. 19 nov. 2020, n° 2020-865 QPC. Le Conseil a ainsi confirmé la constitutionnalité du mécanisme d’imputation prévu par l’article 121-2 du code pénal, y compris pour les infractions les plus graves.
La chambre criminelle a par ailleurs cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction sur la mise en danger de la vie d’autrui, non pas sur le fond, mais sur la question de la loi applicable. Elle a jugé que la chambre de l’instruction devait d’abord rechercher, au regard du règlement Rome I (articles 8 et 9), quelles dispositions étaient applicables à la relation de travail entre Lafarge et les salariés syriens, avant de déterminer si elles contenaient une obligation particulière de sécurité au sens de l’article 223-1 du code pénal Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, §§ 54-56. Cette cassation technique a eu pour effet de renvoyer l’examen de la qualification de mise en danger devant la chambre de l’instruction autrement composée.
B. La condamnation du 13 avril 2026 : portée et enseignements pour la défense pénale
Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2026 a prononcé la condamnation de la société Lafarge SA pour financement d’une entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autrui. Deux anciens dirigeants ont été condamnés à des peines de prison ferme avec mandat de dépôt : Bruno Lafont, 69 ans, ancien PDG de Lafarge, et Christian Herrault, 75 ans, ancien directeur général opérationnel. Le tribunal a retenu que les versements effectués à l’État islamique et à d’autres groupes armés, entre 2013 et 2014, répondaient à la définition du financement du terrorisme au sens de l’article 421-2-2 du code pénal.
Plusieurs enseignements se dégagent de cette condamnation pour les praticiens de la défense en matière d’instruction.
Le premier porte sur l’identification des organes et représentants. Le tribunal a retenu la responsabilité de la société en identifiant les décisions prises par le comité exécutif, le directeur général et le PDG. La défense a vainement soutenu que les décisions avaient été prises par la direction locale de la filiale syrienne, sans engagement du siège. Le tribunal a écarté cet argument en relevant que les flux financiers avaient été validés par la direction générale du groupe et que les organes dirigeants étaient informés de la destination des fonds.
Le deuxième enseignement concerne l’élément moral de l’infraction. L’article 421-2-2 du code pénal exige que le financement soit effectué « dans l’intention de voir ces fonds utilisés » ou « en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés » en vue de commettre un acte de terrorisme. Le tribunal a retenu que la connaissance, par les dirigeants de Lafarge, de la nature terroriste de l’État islamique — organisation inscrite sur les listes de sanctions internationales et européennes — suffisait à caractériser l’élément moral, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention de participer directement aux actes terroristes.
Le troisième enseignement a trait à l’articulation entre les qualifications. Le tribunal a condamné Lafarge SA pour financement du terrorisme et mise en danger de la vie d’autrui, mais a écarté la qualification de complicité de crimes contre l’humanité, initialement retenue lors de la mise en examen. Cette requalification illustre la marge d’appréciation du tribunal sur le degré de participation de la personne morale aux exactions commises par l’organisation destinataire des fonds.
Pour les entreprises opérant en zone de conflit, la condamnation Lafarge dessine une ligne claire. Le maintien d’une activité économique impliquant des versements à des organisations qualifiées de terroristes ne peut être justifié par la protection des salariés ou la sauvegarde de l’outil industriel. La chambre criminelle avait déjà signalé cette orientation dans son arrêt du 7 septembre 2021, en jugeant que « l’aide ou l’assistance apportée, en connaissance de cause, à une entreprise dont l’activité terroriste est notoire, caractérise l’intention coupable requise par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal » Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, précité.
La question de la compétence territoriale a également été tranchée. L’article 113-2, alinéa 2, du code pénal prévoit que l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Le siège de Lafarge SA étant situé à Paris, et les décisions de financement ayant été prises ou validées depuis le territoire français, la compétence des juridictions françaises n’a pas été contestée. La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 6 mai 2025, que la compétence territoriale s’apprécie au regard du lieu des décisions prises par les organes de la personne morale, et non du seul lieu d’exécution matérielle des faits Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089, Publié au Bulletin.
L’affaire Lafarge a enfin soulevé la question de la mise en danger des salariés expatriés. Le tribunal a retenu la qualification de mise en danger de la vie d’autrui, fondée sur l’article 223-1 du code pénal, au motif que le maintien de l’activité de l’usine de Jalabiya, dans une zone contrôlée par l’État islamique, avait exposé les salariés de la filiale syrienne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Cette qualification, distincte du financement du terrorisme, permet de sanctionner la décision d’entreprise elle-même, indépendamment de la destination des fonds versés.
Le cadre posé par la jurisprudence de la chambre criminelle et la condamnation du 13 avril 2026 peut être synthétisé en quatre règles. Premièrement, la responsabilité pénale de la personne morale s’applique à toutes les infractions terroristes sans exception. Deuxièmement, l’identification de l’organe ou du représentant est une condition de fond dont le défaut entraîne la relaxe de la personne morale. Troisièmement, l’élément moral du financement du terrorisme peut résulter de la seule connaissance de la nature terroriste de l’organisation destinataire des fonds, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention de contribuer aux actes terroristes. Quatrièmement, le maintien d’une activité économique en zone de conflit peut constituer une mise en danger de la vie d’autrui, qualification autonome qui s’ajoute au financement du terrorisme.
La recevabilité des parties civiles mérite une attention particulière. La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 22 avril 2020, que l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association d’aide aux victimes du terrorisme à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire considérée, mais seulement à son objet statutaire Crim. 22 avr. 2020, n° 19-81.273, Publié au Bulletin. Cette solution élargit le cercle des parties admises à exercer l’action civile dans les procédures de financement du terrorisme, permettant à des associations telles que l’AFVT ou Sherpa d’agir en dehors de tout lien direct avec les victimes de l’affaire.
La défense pénale d’une personne morale poursuivie pour financement du terrorisme ne se réduit pas à la contestation de l’élément matériel. Elle suppose une analyse complète de la chaîne décisionnelle, de la connaissance effective des organes dirigeants, de l’existence éventuelle de dispositifs de conformité, et de la proportionnalité des poursuites au regard des circonstances de fait. L’appel annoncé dans l’affaire Lafarge donnera à la cour d’appel l’occasion de préciser ces critères et, en particulier, de trancher la question de la complicité de crimes contre l’humanité, que le tribunal correctionnel avait écartée mais que la chambre criminelle avait expressément admise au stade de l’instruction.
Pour les entreprises opérant à l’international, l’arrêt Lafarge dessine un standard de diligence raisonnable qui dépasse le cadre du droit pénal. Les obligations issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre imposent désormais l’identification des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention, y compris pour les activités exercées par des filiales étrangères en zone de conflit. L’absence de dispositif de conformité effectif ne pourra plus être invoquée comme un élément atténuant la responsabilité pénale de la personne morale lorsque les organes dirigeants avaient connaissance du contexte terroriste.
Pour une analyse du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption, question connexe traitée par la chambre criminelle dans le prolongement de l’affaire Lafarge, voir notre article Le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion. Sur la justice antiterroriste française et les peines prononcées contre les revenants de l’État islamique, voir également La justice antiterroriste française face aux revenantes de l’État islamique.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal des affaires à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.