Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 17-18.108

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1B, 14 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR88246

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 17-18.108 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: J 17-18.108

Demandeur: la société Team

Défendeur: la société Danfoss commercial compressors et autre

Requête n°: 454/22

Ordonnance n° : 88246 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Danfoss commercial compressors, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Team, ayant la SCP Alain Bénabent , la SCP Delamarre et Jehannin pour avocats à la Cour de cassation,

la société Philippe Latour, Valérie Moiroux, Karine Boy et Bruce Debly, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 23 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 17-18.108 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant la société Team à la société Danfoss commercial compressors, la société Philippe Latour, Valérie Moiroux, Karine Boy et Bruce Debly ;

Vu la requête du 11 avril 2022 par laquelle la société Danfoss commercial compressors demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 8 avril 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 17-18.108 est constatée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 23 novembre 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 17-18.108 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant la societe Team a la societe Danfoss commercial compressors, la societe Philippe Latour, Valerie Moiroux, Karine Boy et Bruce Debly.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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