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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 17-24.748

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR91083

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-24.748 ne peut être constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n°: B 17-24.748

Demandeur: la société Savelec

Défendeur: M. [G]

Requête n°: 1331/21

Ordonnance n° : 91083 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [I] [G], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Savelec, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 septembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-24.748 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans l'instance opposant la société Savelec à M. [I] [G] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les observations développées en défense par la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Savelec a été produite. Cependant, la date manuscrite ne figure pas sur l'accusé réception de la notification de cette ordonnance.

En l'absence de cette date, le délai biennal de la péremption n'a pas commencé à courir.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-24.748 ne peut être constatée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 20 septembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 17-24.748 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion dans l'instance opposant la societe Savelec a M. [I] [G].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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