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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 17-31.126

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 12 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR91082

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration du pourvoi enregistrée sous le numéro J 17-31.126 ne peut être constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n°: J 17-31.126

Demandeur: M. [O]

Défendeur: la société Impressions multifonctions & équipements et autres

Requête n°: 1335/21

Ordonnance n° : 91082 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 17-31.126 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [C] [O] à la société Impressions multifonctions & équipements, à la société Cristeal et à la société Locam ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'ordonnance prononçant une injonction du 7 avril 2022 et renvoyant l'examen de la procédure au jeudi 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 13 mai 2022 à M. [C] [O].

Le délai biennal de la péremption, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, n'est pas acquis.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration du pourvoi enregistrée sous le numéro J 17-31.126 ne peut être constatée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[D] [G]

[Y] [I]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance prononcant une injonction du 7 avril 2022 et renvoyant l'examen de la procedure au jeudi 6 octobre 2022.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 17-31.126 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [C] [O] a la societe Impressions multifonctions & equipements, a la societe Cristeal et a la societe Locam.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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