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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 19-10.429

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8B, 18 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR91081

En bref

Décision

En conséquence :

Il est enjoint à la SAS Buk Lament-Robillot, représentant la société Caisse d'épargne Cepac, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 20 juin 2019 à la société Dia, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: D 19-10.429

Demandeur: la société Dia

Défendeur: la société Caisse d'épargne Cepac

Relevé d'office de la péremption n° : 1432/21

Ordonnance n° : 91081 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-10.429 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Dia à la société Caisse d'épargne Cepac ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la société Caisse d'épargne Cepac demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Dia a été produite. Cependant, la date ne figure pas sur l'accusé de réception de la notification de cette ordonnance.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est enjoint à la SAS Buk Lament-Robillot, représentant la société Caisse d'épargne Cepac, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 20 juin 2019 à la société Dia, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 8 décembre 2022 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 20 juin 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 19-10.429 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Dia a la societe Caisse d'epargne Cepac.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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