Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 19-25.822

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 18 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR91095

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 19-25.822 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: K 19-25.822

Demandeur: la société Pakcan Europe

Défendeur: la société Celio France

Requête n°: 628/22

Ordonnance n° : 91095 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Pakcan Europe, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Celio France, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-25.822 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle la société Pakcan Europe demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Pakcan Europe justifie avoir intégralement exécuté les causes de l'arrêt attaqué.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 19-25.822 est autorisée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-25.822 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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