RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 21-17.739

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 6 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91099

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-17.739

Demandeur: Mme [K]

Défendeur: M. [P] et autre

Requête n°: 1472/21

Ordonnance n° : 91099 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [P], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [B] épouse [P], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [K], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle M. [N] [P] et Mme [X] [B] épouse [P] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2021 par Mme [I] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-17.739 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [I] [K], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des productions que les demandeurs à la requête ont fait procéder, ensuite de l'arrêt attaqué, à une saisie-attribution qui a été cantonnée par décision définitive du juge de l'exécution à la somme de 20 652,74 euros, correspondant aux condamnations prononcées au titre de la clause pénale (15 000 euros), de l'indemnité allouée en application de l'article du code de procédure civile (3 000 euros) et aux frais irrépétibles d'appel (2 000 euros), seul le sort des intérêts étant encore en discussion entre les parties.

En l'état de l'exécution, aurait-elle été forcée, de l'essentiel des condamnations prononcées à l'encontre de la demanderesse au pourvoi, la mesure de radiation sollicitée constituerait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juin 2021 par Mme [I] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-17.739.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.