Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 21-19.622

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 19 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91067

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Bayer et la société Bayer AG se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-19.622.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: N 21-19.622

Demandeur: M. [Z]

Défendeur: la société Bayer et autre

Requête n°: 1494/21

Ordonnance: 91067 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Bayer, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

la société Bayer AG, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [Z], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 décembre 2021 par laquelle la société Bayer et la société Bayer AG demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-19.622 formé le 16 juillet 2021 par M. [I] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 19 avril 2022, la société Bayer et la société Bayer AG se sont désistées de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Bayer et la société Bayer AG se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-19.622.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-19.622 forme le 16 juillet 2021 par M. [I] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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