Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 21-21.970

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1er juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91085

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 21-21.970 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: Q 21-21.970

Demandeur: la société Mutuelle des architectes français

Défendeur: la société SD Gambetta et autres

Requête n°: 178/22

Ordonnance n° : 91085 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société SD Gambetta, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [I], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [O] épouse [I], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mutuelle des architectes français, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 février 2022 par laquelle la société SD Gambetta, M. [X] [I] et Mme [S] [O] épouse [I] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-21.970 formé le 1er septembre 2021 par la société Mutuelle des architectes français à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Reims ;

Vu les observations développées oralement par Me Descorps-Declère ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le décompte produit par les demandeurs à la radiation établit que la Mutuelle des architectes français (la MAF), condamnée, par arrêt du 1er juin 2021, à leur payer diverses sommes à titre de réparation, d'indemnités sur le fondement de l'article du code de procédure civile, et aux dépens incluant les frais d'expertise, n'a exécuté que partiellement les causes de l'arrêt attaqué, ayant versé, dans le courant du mois de juin 2022, soit plus d'un an après le prononcé de la condamnation, et à la faveur d'une remise de la cause qui lui avait accordée dans la présente instance pour justifier du complet paiement, une somme de 1 541 596,58 euros et restant leur devoir une somme de 71 334,80 euros.

Faute de toute contestation argumentée du décompte produit et la MAF ne justifiant d'aucune circonstance propre à établir les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait la complète exécution des condamnations prononcées à son encontre, il sera fait droit à la requête.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Q 21-21.970 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 21-21.970 forme le 1er septembre 2021 par la societe Mutuelle des architectes francais a l'encontre de l'arret rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Reims.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.