Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 21-23.323

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 22 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91088

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-23.323 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: K 21-23.323

Demandeur: M. [T] [R] et autre

Défendeur: Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier

Requête n°: 450/22

Ordonnance n° : 91088 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la Société centrale pour le financement de l'Immobilier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [N] [T] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Le Panorama, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 avril 2022 par laquelle Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-23.323 formé le 11 octobre 2021 par M. [C] [N] [T] [R], la société Le Panorama à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société centrale pour le financement de l'immobilier (la Socfim) invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné, au principal, la société civile de construction vente Le Panorama et M. [T] [R], celui-ci en sa qualité de caution, à lui payer une somme d'environ 700 000 euros.

Les défendeurs à la requête invoquent l'impossibilité de payer une telle somme, hors de proportion avec leurs revenus et patrimoines.

En premier lieu, il résulte de l'avis d'imposition au titre des revenus 2021, produit par M. [T] [R], que celui-ci perçoit un revenu de 71 690 euros dont des revenus fonciers à hauteur de la somme de 27 385 euros. L'absence de toute exécution, fût-elle partielle, de la condamnation mise à sa charge révèle, en l'état de ce niveau de ressources et de l'existence d'un patrimoine immobilier, la volonté de l'intéressé de se soustraire aux causes de l'arrêt.

En second lieu, la seule production par la société Le Panorama de sa liasse fiscale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, laquelle ne comporte aucune mention sur son compte de résultat, n'établit pas son impossibilité manifeste à ce jour d'exécuter, fût-ce pour partie, les causes de l'arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-23.323 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-23.323 forme le 11 octobre 2021 par M. [C] [N] [T] [R], la societe Le Panorama a l'encontre de l'arret rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.