Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 21-25.239

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 15 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91090

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro T 21-25.239 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: T 21-25.239

Demandeur: M. [Z] et autre

Défendeur: l'entreprise Paillas Laurent et autre

Requête n°: 458/22

Ordonnance n° : 91090 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Aéras Dommages, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [Z], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [M] épouse [Z], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

l'entreprise Paillas Laurent, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 avril 2022 par laquelle la société Aéras Dommages demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-25.239 formé le 9 décembre 2021 par M. [U] [Z] et Mme [E] [M] épouse [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Le Prado - Gilbert ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Areas dommages invoque le défaut de restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire d'un jugement partiellement infirmé par l'arrêt attaqué, rendu, sur renvoi de cassation, le 15 novembre 2021, soit une somme d'environ 130 000 euros.

Les défendeurs à la requête n'invoquant pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à la restitution, résultant de l'arrêt partiellement infirmatif, d'une somme dont ils ne pouvaient ignorer, en l'état de l'appel du jugement relevé par la société Areas dommages, qu'elle ne leur était pas définitivement acquise et n'expliquant pas quel usage ils ont pu en faire qui les mettrait dans l'impossibilité de s'exécuter, il sera fait droit à la requête.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro T 21-25.239 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[X] [O]

[T] [I]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 21-25.239 forme le 9 decembre 2021 par M. [U] [Z] et Mme [E] [M] epouse [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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