Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 22-15.481

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 26 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR61828

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: H 22-15.481

Demandeur(s)

: l'AGS et autre

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)

: Mme [P] et autres

Avocat(s)

: Me Descorps-Declère, la SCP Spinosi

Ordonnance

: 61828

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF EST, [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim,

3°/ à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de l'AGS et de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'AGS et à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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