Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 22-15.866

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 7 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR61790

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: A 22-15.866

Demandeur(s)

: la société Alphabet Inc. et autres

Avocat(s)

: Me Haas

Défendeur(s)

: la société Amadeus et autres

Avocat(s)

: Me Soltner

Ordonnance

: 61790

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Alphabet Inc., dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), société immatriculée au Delaware, (États-Unis d'Amérique),

2°/ la société Google LLC, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), société immatriculée au Delaware (États-Unis d'Amérique),

3°/ la société Google Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 8] (Irlande), société de droit irlandais,

ont formé un pourvoi le 4 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Amadeus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Gibmedia, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 4],

3°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 7],

4°/ à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, domicilié

[Adresse 6],

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié dans son parquet général, [Adresse 5].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2022, Me Haas, agissant au nom de la société Alphabet Inc., de la société Google LLC et de la société Google Ireland Limited, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Alphabet Inc., à la société Google LLC et à la société Google Ireland Limited de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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