En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Moderne des Terrassements Parisiens s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-23.747.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : W 21-23.747
Demandeur : M. [R]
Défendeur : la société Moderne des Terrassements Parisiens
Requête n° : 494/22
Ordonnance : 91123 du 10 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Moderne des Terrassements Parisiens, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [R], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 avril 2022 par laquelle la société Moderne des Terrassements Parisiens demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-23.747 formé le 29 octobre 2021 par M. [L] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 août 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 8 août 2022, la société Moderne des Terrassements Parisiens s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Moderne des Terrassements Parisiens s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-23.747.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-23.747 forme le 29 octobre 2021 par M. [L] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 9 aout 2021 par la cour d'appel de Versail.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.