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Agence d’influence en liquidation judiciaire : se faire payer par la marque, agir contre le dirigeant et vérifier une interdiction de gérer (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agence d’influence en liquidation judiciaire : se faire payer par la marque, agir contre le dirigeant et vérifier une interdiction de gérer (2026)

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« J’ai perdu 72 000 euros ! » : c’est sous ce titre que Le Parisien a publié, le 8 novembre 2026, une enquête consacrée à des créatrices et créateurs de contenu qui disent ne pas avoir été payés par leur agence d’influence, placée ensuite en liquidation judiciaire. Le journal décrit un enchaînement que beaucoup de créateurs reconnaîtront : des retards de paiement, des explications qui changent d’une semaine à l’autre, puis l’annonce de la procédure collective. Une créatrice y chiffre à 72 000 euros ce qui lui reste dû et confie douter de revoir un jour cette somme. Cet article ne vise aucune agence identifiable. Il ne s’appuie sur aucune constatation d’une autorité au sujet d’une structure déterminée, n’établit aucune responsabilité, et les contrats signés par chacun commandent toute analyse : seul le juge tranche.

Quand une agence tombe en liquidation, le premier réflexe consiste à déclarer sa créance, démarche que nous avons détaillée dans notre article sur la marque ou l’agence d’influence qui ne paie pas le créateur. Cette déclaration ne garantit pourtant qu’une place dans la répartition de ce qui reste, après les créanciers qui bénéficient d’un rang préférable. Deux leviers sont moins connus. Le premier permet, dans certains montages contractuels, de se tourner vers la marque elle-même, qui a profité des publications. Le second vise le dirigeant de l’agence, dont la gestion peut être examinée et sanctionnée, selon des règles qui laissent souvent l’initiative à d’autres que le créateur.

La première partie explique quand la marque peut encore être appelée à payer (I). La seconde présente ce que l’on peut obtenir à l’égard du dirigeant et la manière de se protéger lors des prochaines collaborations (II).

I. Agence d’influence en liquidation judiciaire : la marque peut-elle encore payer votre rémunération ?

A. Agent du créateur, mandataire de la marque ou prestataire de la marque : le montage décide de votre débiteur

Le mot « agence » recouvre des réalités juridiques différentes, et la liquidation ne produit pas les mêmes effets selon le rôle que l’agence jouait réellement. Avant toute démarche, il faut donc déterminer qui vous devait l’argent au jour où la procédure a été ouverte : la marque, l’agence, ou l’agence pour un travail dont la marque a profité.

Premier cas, l’agence était votre agent. La loi du 9 juin 2023 a donné un nom à cette activité : selon son article 7, l’agent d’influenceur a pour mission de « représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique » auprès des annonceurs. Lorsque votre agent négocie et signe en votre nom, le contrat est conclu entre vous et la marque, conformément aux règles de la représentation posées par l’article 1154 du Code civil. La marque est alors votre débitrice. La difficulté naît lorsque l’agent était aussi chargé d’encaisser vos cachets : la marque qui l’a payé régulièrement s’est libérée, et votre créance se reporte sur l’agent désormais en liquidation. Ce cas, ainsi que la question de savoir qui peut encore encaisser après l’ouverture de la procédure, sont traités dans notre article précité. Les règles de commission et de sortie d’un contrat de représentation sont par ailleurs exposées dans notre article sur l’agent artistique ou le manager et sa commission.

Deuxième cas, l’agence agissait pour la marque. Certaines agences recrutent les créateurs au nom et pour le compte de l’annonceur, qui leur a confié ce pouvoir. L’article 1998 du Code civil en tire la conséquence : « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » La liquidation de l’agence ne fait alors pas disparaître la dette de la marque, qui reste tenue envers vous. La Cour de cassation a appliqué ce raisonnement dans le secteur voisin de l’achat d’espaces publicitaires. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, n° 23-19.341, publié au Bulletin, elle rappelle que « Le tiers peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n’est pas partie » (§ 7), et juge que le vendeur d’espaces qui a contracté avec le mandataire d’un annonceur « bénéficie d’une action directe en paiement contre ce dernier s’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d’espaces publicitaires » (§ 8). Cette décision concerne l’achat d’espaces, non une collaboration avec un créateur ; elle montre néanmoins que le créateur qui soutient avoir traité avec le mandataire de la marque n’a pas besoin de produire le contrat liant la marque à l’agence, et qu’il peut établir le pouvoir de l’agence par des courriels, un brief à l’en-tête de la marque ou une mention « au nom et pour le compte de » dans son propre contrat.

Troisième cas, de loin le plus délicat : l’agence a vendu une campagne à la marque, puis vous a commandé vos contenus en son propre nom. L’article 1154 du Code civil règle la situation : « Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard du cocontractant. » Votre débiteur est l’agence, et la marque est un tiers à votre contrat, car, selon l’article 1199 du Code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Ce principe explique pourquoi beaucoup de créateurs s’entendent répondre qu’ils n’ont aucun recours contre la marque. Il connaît pourtant une exception légale, celle de la sous-traitance, examinée ci-dessous.

Pour savoir dans quel cas vous vous trouvez, les pièces parlent : l’en-tête et les signataires du contrat, le destinataire de vos factures, l’auteur du brief, la société qui a validé les contenus, celle qui a réglé vos collaborations précédentes. La loi impose d’ailleurs un écrit : l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que le contrat passé entre le créateur et un agent d’influenceur, un annonceur ou leurs mandataires est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et qu’il précise « la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination », sous réserve du seuil fixé par décret. Ce document indique en principe qui s’est engagé à vous payer, et c’est le premier élément qu’un juge examinera.

B. L’action directe contre la marque : quand le créateur peut être regardé comme le sous-traitant de l’agence

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est souvent associée aux chantiers, mais son champ est plus large. Son article 1er définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant, sous sa responsabilité, « l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise » conclu avec le maître de l’ouvrage. La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt du 18 janvier 2024, n° 22-20.995, publié au Bulletin : a la qualité de sous-traitant « celui qui exécute, au moyen d’un contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat d’entreprise conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal » (§ 13). Transposé à l’influence, le schéma serait le suivant : la marque, maître de l’ouvrage, commande une campagne à l’agence, entrepreneur principal, qui confie au créateur la réalisation et la publication d’une partie des contenus promis. Encore faut-il que chacun de ces contrats puisse être qualifié de contrat d’entreprise, c’est-à-dire d’engagement de faire un travail moyennant un prix, et non de simple mandat ou de mise à disposition. À la date de rédaction, nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant ce mécanisme à une campagne d’influence : l’analyse qui suit transpose des solutions rendues dans d’autres secteurs, et un tribunal pourrait retenir une autre qualification au vu du contrat.

Les juridictions examinent en tout cas l’action directe pour des prestations intellectuelles. La Cour de cassation l’a fait pour une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination, dans un arrêt du 28 janvier 2021, n° 19-26.271. Le tribunal des activités économiques de Nanterre l’a fait, le 5 décembre 2025 (RG n° 2023F01881), pour une mission d’assistance informatique confiée par une enseigne à un prestataire, qui l’avait lui-même sous-traitée en chaîne. Dans cette affaire, le client final n’avait découvert l’existence du sous-traitant qu’au moment où la mission tournait court, et le tribunal a jugé l’action directe « mal fondée et irrecevable ». Ce jugement illustre la première condition, qui est aussi la plus difficile à remplir pour un créateur.

Cette condition tient à l’acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. L’article 3 de la loi de 1975 impose à l’entrepreneur principal de « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ». Deux éléments distincts sont donc requis : la marque doit avoir accepté votre intervention et agréé vos conditions de paiement. Aucun écrit n’est exigé. Dans l’arrêt du 28 janvier 2021, la Cour de cassation juge que l’acceptation et l’agrément « peuvent être tacites et résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l’ouvrage de l’accepter et d’agréer ses conditions de paiement » (§ 6), et elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le paiement direct de notes d’honoraires par le maître de l’ouvrage ne valait pas acceptation (§ 8). Une marque qui vous a choisi nommément, qui a validé un devis mentionnant votre tarif, qui vous a déjà réglé directement une facture ou qui a signé un document mentionnant votre rémunération pourrait avoir donné cette acceptation. Une marque qui ignorait votre existence, ou qui savait seulement qu’un créateur publierait, ne l’a pas donnée, et la seule validation de vos vidéos ne suffit pas nécessairement à établir l’agrément de vos conditions de paiement. Le même article ajoute une protection utile lorsque cette acceptation manque : « l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».

La seconde condition est une mise en demeure, dont le calendrier change tout. L’article 12 de la loi de 1975 dispose : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance », et il précise que « copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage ». Tant que l’agence n’est pas en procédure collective, le créateur impayé adresse donc à l’agence une lettre recommandée de mise en demeure, en envoie copie à la marque, puis, un mois plus tard, réclame directement à la marque les sommes impayées. Le même texte prévoit que « Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite. » Une clause du contrat d’agence par laquelle le créateur s’interdirait de solliciter la marque ne peut donc pas le priver de cette action, si ses conditions sont réunies.

Lorsque la liquidation est déjà prononcée, la démarche se modifie. L’action directe « subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites », mais une lettre envoyée à l’agence ne sert plus à rien. Dans un arrêt du 13 juillet 2023, n° 21-23.747, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que le sous-traitant est alors tenu, pour exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage, « d’adresser à celui-ci une copie de sa production au passif de l’entrepreneur principal, cette production tenant lieu de mise en demeure » (§ 7). Elle juge que la mise en demeure envoyée à l’entrepreneur principal, « dessaisi de la gestion de ses biens à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, est inefficace » (§ 12), et déclare irrecevable l’action directe faute de déclaration de créance. Concrètement, le créateur dont l’agence vient d’être placée en liquidation déclare sa créance au liquidateur, puis adresse sans délai une copie de cette déclaration à la marque.

Cette exigence de rapidité n’est pas une formule. L’article 13 de la loi de 1975 limite l’action aux prestations « dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire » et ajoute : « Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent. » La Cour de cassation l’a appliqué dès un arrêt du 30 octobre 1991, n° 90-10.956, publié au Bulletin, en jugeant que le maître de l’ouvrage « n’est tenu que de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal, à la date de la réception de la copie de la mise en demeure et qu’il n’est redevable à titre personnel des intérêts qu’après sommation de payer ». Si la marque a déjà réglé l’intégralité de la campagne à l’agence avant de recevoir votre copie, l’action directe ne lui fait rien payer de plus. C’est pourquoi les premiers retards de paiement, ceux que décrit l’enquête du Parisien, sont le bon moment pour agir : une mise en demeure envoyée à l’agence avec copie à la marque, alors que celle-ci doit encore une partie du prix, peut faire la différence.

La loi de 1975 ne fait pas, en revanche, peser sur la marque une obligation de surveiller les sous-traitants de son agence. Le dispositif qui oblige le maître de l’ouvrage, lorsqu’il connaît la présence d’un sous-traitant non déclaré, à mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser la situation est réservé, selon l’article 14-1, aux « contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics », ainsi qu’à certains contrats de sous-traitance industrielle. Hors de ce champ, le créateur qui n’a pas été accepté ne peut pas, sur ce fondement, reprocher à la marque d’avoir toléré son intervention.

Reste la déclaration de créance, qu’il faut faire dans tous les cas, puisqu’elle conditionne aussi l’action directe en cas de liquidation. Selon l’article R. 622-24 du Code de commerce, le délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le créateur qui l’a laissé passer peut demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion, s’il établit que sa défaillance ne lui est pas imputable ou qu’elle est due à une omission de l’agence dans la liste de ses créanciers ; l’article L. 622-26 précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ces étapes sont détaillées sur notre page consacrée à la déclaration de créance et au relevé de forclusion.

II. Après la liquidation de l’agence : agir à l’égard du dirigeant et ne plus être payé en dernier

A. Insuffisance d’actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute : ce que risque le dirigeant et la place du créateur

La première sanction possible est financière. Selon l’article L. 651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants dont la faute de gestion y a contribué. Le texte pose une limite importante : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». La Cour de cassation veille à cette frontière. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, n° 23-15.995, publié au Bulletin, elle rappelle que « La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. » (§ 4), et elle censure une condamnation fondée sur la seule insuffisance des documents comptables transmis (§ 6). Dans un arrêt du 13 avril 2022, n° 20-20.137, publié au Bulletin, elle écarte la responsabilité d’un dirigeant à qui l’on reprochait d’avoir fait dépendre sa société d’un client unique, par des motifs « tirés seulement d’un manque de vigilance » (§ 5). La comparaison parle au secteur de l’influence, où une agence peut dépendre de quelques marques : la perte brutale d’un gros client ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité du dirigeant.

À l’inverse, des choix de gestion contraires à l’intérêt de la société peuvent suffire. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-22.135, publié au Bulletin, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait retenu une comptabilité inexacte donnant une image faussée de la société, puis le remboursement précipité de prêts et de comptes courants d’associés au lieu d’abonder la trésorerie, ce qui démontrait « un usage des biens de la société contraire à l’intérêt de la société dont l’exploitation était déjà déficitaire » (§ 4). Deux autres règles du même article tempèrent l’intérêt de cette action pour le créateur. D’une part, « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » D’autre part, les sommes versées par le dirigeant entrent dans le patrimoine de la société et « sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers » : une condamnation du dirigeant améliore la répartition, mais elle ne vous est pas réservée. D’autres analyses de cette action figurent dans notre article sur l’insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant.

Le créateur ne peut pas, en outre, engager lui-même cette action. L’article L. 651-3 réserve la saisine du tribunal au liquidateur et au ministère public, et ne l’ouvre aux créanciers qu’en second rang, lorsque le tribunal est saisi « par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite ». Dans le même arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation en déduit que « l’action ouverte aux créanciers contrôleurs est subsidiaire » (§ 12) : dès lors que le liquidateur avait agi, des contrôleurs représentant pourtant l’essentiel du passif « n’avaient qualité ni pour agir ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire » (§ 14). La qualité de contrôleur reste toutefois le moyen le plus direct, pour un créateur fortement exposé, de suivre la procédure et de peser sur les décisions du liquidateur. L’article L. 621-10 du Code de commerce, applicable en liquidation, prévoit que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. » Lorsqu’il en désigne plusieurs, l’un d’eux au moins est choisi parmi les créanciers chirographaires, c’est-à-dire sans garantie, ce qui est la situation habituelle du créateur, et le texte précise que « La responsabilité du contrôleur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. »

Les sanctions personnelles sont celles qui répondent le mieux à la crainte exprimée dans l’enquête du Parisien, celle de voir des agences relancées sous un autre nom par les mêmes personnes. L’article L. 653-4 permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant à qui l’on reproche notamment d’« Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres », d’« Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale », ou d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif. À la place de la faillite personnelle, l’article L. 653-8 autorise le tribunal à prononcer « l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement » tout ou partie des entreprises et des personnes morales. Cette interdiction peut aussi frapper le dirigeant « qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements », sans avoir demandé une conciliation : les mois de retards et d’excuses qui précèdent parfois la liquidation peuvent donc compter. Là encore, l’initiative ne revient pas au créateur : selon l’article L. 653-7, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public, et, dans l’intérêt collectif des créanciers, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice n’a pas agi malgré une mise en demeure. Le créateur qui détient des éléments précis, comme des encaissements de marques non reversés, des promesses de paiement contredites par les faits ou des fonds transférés vers une autre structure, a donc intérêt à les transmettre au liquidateur et, le cas échéant, au procureur de la République.

Sur le terrain pénal, l’article L. 654-2 du Code de commerce vise notamment le fait d’« Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur », ainsi que la tenue d’une comptabilité fictive ou l’absence de comptabilité, lorsque ces faits sont relevés dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Selon l’article L. 654-3, « La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Les éléments de ce délit sont analysés dans notre article sur la banqueroute et l’insuffisance d’actif. Le créateur peut aussi être lui-même victime d’un abus de confiance lorsque l’agence avait reçu des fonds pour son compte. L’article 314-1 du Code pénal vise en effet le détournement « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Cette qualification suppose que l’agence ait encaissé votre cachet pour vous le reverser, comme le ferait un agent chargé d’encaisser, et non qu’elle soit simplement votre débitrice d’une facture : la frontière entre litige civil et infraction est expliquée dans notre article sur l’abus de confiance dans les relations contractuelles, et la conduite d’une plainte sur notre page consacrée à l’abus de confiance.

Reste l’action civile du créateur contre le dirigeant, en son nom personnel. Elle est étroitement encadrée lorsque la société est en procédure collective. Dans un arrêt du 24 mai 2023, n° 21-21.871, la Cour de cassation juge que la recevabilité de l’action d’un créancier contre le dirigeant, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, « est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions » (§ 6). La perte de la somme due, que subissent tous les créanciers impayés, ne répond pas en principe à cette exigence. La faute séparable est elle-même exigeante : dans un arrêt du 2 avril 2025, n° 23-22.728, la Cour de cassation rappelle qu’il en est ainsi « lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (§ 6), et elle approuve une cour d’appel qui avait refusé de voir une telle faute dans l’omission, sur la liste des créanciers, d’une créance qui paraissait contestable (§ 7 et 8). Devant le juge pénal, le raisonnement diffère : dans un arrêt du 5 avril 2018, n° 16-87.669, publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve la condamnation civile d’un gérant poursuivi pour abus de confiance puis relaxé, et écarte le grief tiré de l’absence de faute séparable de ses fonctions, les juges « n’ayant pas à s’expliquer sur l’existence d’une telle faute pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Le choix entre la voie civile et la voie pénale dépend donc des faits et des preuves disponibles, et il se raisonne au cas par cas.

B. Vérifier une agence avant de signer et sécuriser ses prochaines collaborations

La crainte d’une agence relancée sous un autre nom appelle d’abord des vérifications simples. Les jugements d’ouverture des procédures collectives sont publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, comme le rappelle l’article R. 622-24 précité, et les extraits du registre du commerce indiquent les dirigeants d’une société. Les sanctions personnelles suivent le même chemin : selon l’article R. 653-3 du Code de commerce, les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer « font l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 », c’est-à-dire, notamment, d’une mention au registre et d’une insertion au Bulletin officiel. Rechercher le nom des dirigeants d’une agence dans ces annonces permet donc de repérer une sanction prononcée par un tribunal. Le fichier national des interdits de gérer n’est pas, en revanche, ouvert au public : l’article L. 128-2 prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce « bénéficient d’un accès permanent au fichier » et réserve la communication de ses données aux magistrats et personnels des juridictions, aux services du ministère de la justice, à certaines administrations chargées de la lutte contre les fraudes et aux chambres de métiers pour le registre national des entreprises. À la question souvent tapée sur Google, « interdiction de gérer comment savoir », la réponse est donc qu’un particulier ou un créateur s’en remet aux publications légales, non au fichier lui-même.

Lorsqu’une personne frappée d’une telle mesure dirige néanmoins une agence, directement ou par l’intermédiaire d’un proche placé à la tête de la société, la loi prévoit une sanction pénale. L’article L. 654-15 du Code de commerce punit le fait d’exercer une activité ou des fonctions en violation de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer, lequel « est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros ». La qualification suppose une interdiction en cours et des actes de direction réellement accomplis, ce que seule une enquête permet d’établir ; les éléments de ce délit sont détaillés dans notre article sur la violation d’une interdiction de gérer. La création d’une nouvelle société par les dirigeants d’une agence liquidée n’est pas illicite en elle-même : si des contrats, des créateurs ou des fonds ont été transférés vers une autre structure avant la liquidation, c’est au liquidateur, informé par les créanciers, qu’il revient d’en apprécier les suites.

Les meilleures protections restent toutefois contractuelles, et elles se négocient avant la campagne. La première consiste à obtenir que la marque vous accepte expressément. Un contrat tripartite, ou un simple document signé par la marque qui vous désigne comme créateur retenu et mentionne votre rémunération et ses échéances, répond aux deux exigences de l’article 3 de la loi de 1975 : l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Si l’agence ne paie pas, l’action directe devient alors praticable sans débat sur l’existence d’une acceptation tacite.

La deuxième protection est la délégation de paiement. L’article 1336 du Code civil la définit comme « une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur ». Appliquée à une campagne, l’agence obtient que la marque s’engage à vous payer directement votre part. Lorsque vous ne déchargez pas l’agence, l’article 1338 prévoit que « la délégation donne au délégataire un second débiteur » : vous gardez votre créance contre l’agence et vous gagnez un engagement personnel de la marque. L’article 1336 précise en outre que le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, vous opposer les exceptions tirées de ses rapports avec l’agence, ce qui renforce la position du créateur en cas de différend entre la marque et l’agence. L’efficacité de cet engagement face à une procédure collective ouverte ensuite contre l’agence dépend de sa rédaction et de son acceptation par la marque avant le jugement d’ouverture : c’est un point à faire vérifier lors de la signature.

La troisième protection tient au circuit de l’argent. Lorsque votre agent doit encaisser vos cachets, prévoyez dans le contrat un délai de reversement court, un relevé des sommes reçues pour chaque collaboration et la possibilité de demander à la marque de vous régler directement en cas de retard. Lorsque l’agence vous commande des contenus à prix fixe, fixez des échéances qui suivent la publication plutôt que le paiement de l’agence par son client, et conservez les briefs, les validations de la marque, les liens des publications et leurs statistiques : ce sont ces pièces qui prouveront, le moment venu, que la marque connaissait votre rôle et qu’elle a bénéficié de votre travail. Un contrat écrit conforme à l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, dont les autres obligations sont présentées dans notre guide sur le statut et le contrat écrit du créateur, sert de point de départ à toutes ces précautions.

Les clauses d’exclusivité et de non-sollicitation qui accompagnent souvent les contrats d’agence méritent la même attention, car elles peuvent compliquer un passage en direct avec une marque après la défaillance de l’agence ; leur portée est analysée dans notre article sur la sortie d’une agence d’influence et le travail en direct avec une marque. Les marques, de leur côté, ont intérêt à savoir qui intervient réellement sur leurs campagnes, comme le montre notre article sur l’agence ou l’influenceur qui ne publie pas ce qui était promis. Notre page consacrée à l’avocat en droit de l’influence présente le cadre général des contrats entre créateurs, agences et marques, dans lequel s’inscrivent ces précautions.

Conclusion

La liquidation d’une agence d’influence ne laisse pas toujours le créateur face au seul liquidateur. Lorsque l’agence agissait au nom de la marque, la marque demeure tenue de ses engagements. Lorsque l’agence avait vendu la campagne et commandé les contenus en son propre nom, l’action directe de la loi du 31 décembre 1975 peut permettre de se faire payer par la marque, à condition que celle-ci ait accepté le créateur et agréé ses conditions de paiement, que la mise en demeure, ou la déclaration de créance en cas de liquidation, lui ait été notifiée en copie, et qu’elle doive encore une somme à l’agence à cette date. Aucune décision publiée n’a encore, à notre connaissance, appliqué ce mécanisme à une campagne d’influence, ce qui impose de raisonner sur les pièces de chaque dossier.

Pour le reste, le droit des procédures collectives réserve l’essentiel des actions contre le dirigeant au liquidateur, au ministère public et aux créanciers contrôleurs, et les sommes obtenues profitent à tous les créanciers. Le créateur garde un rôle : déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement, demander à être désigné contrôleur, transmettre les éléments utiles et, lorsque l’agence avait reçu des fonds pour son compte, envisager une plainte. Ces pistes reposent sur des règles générales : elles ne visent aucune agence particulière, ne présument d’aucune faute ni d’aucune responsabilité, et les contrats signés par chacun, comme l’appréciation du juge, en décident.

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