En bref
- Décision
En conséquence :
Il n' y a pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi H 18-17.374.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejPeroffice
Pourvoi n° : H 18-17.374
Demandeur : la société Saint-Roch
Défendeur : M. [U]
Requête n° : 551/22
Ordonnance n° : 91217 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [T] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutheil, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Saint-Roch, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-17.374 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Saint-Roch à M. [T] [U] ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du 17 octobre 2019 pourvoi de la société Saint-Roch du 17 octobre 2019 lui a été signifiée le 7 juin 2022. Le délai de péremption n'ayant commencé à courir qu'à compter de cette date, il n'y a pas lieu de prononcer d'office la péremption.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il n' y a pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi H 18-17.374.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 18-17.374 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Saint-Roch a M. [T] [U].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.