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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 18-17.374

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, 22 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR91217

En bref

Décision

En conséquence :

Il n' y a pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi H 18-17.374.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPeroffice

Pourvoi n° : H 18-17.374

Demandeur : la société Saint-Roch

Défendeur : M. [U]

Requête n° : 551/22

Ordonnance n° : 91217 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutheil, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Saint-Roch, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-17.374 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Saint-Roch à M. [T] [U] ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du 17 octobre 2019 pourvoi de la société Saint-Roch du 17 octobre 2019 lui a été signifiée le 7 juin 2022. Le délai de péremption n'ayant commencé à courir qu'à compter de cette date, il n'y a pas lieu de prononcer d'office la péremption.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n' y a pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi H 18-17.374.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 18-17.374 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Saint-Roch a M. [T] [U].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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