Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 22-22.735

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G4, 21 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31649

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie defenderesse.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31649

Pourvoi N° : S 22-22.735

Demandeur : M. [J] [O]

représenté par : la SCP Marc Lévis

Défenderesse : Mme. [R] [B]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° S 22-22.735, formé par M. [J] [O] le 08 novembre 2022 contre un arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 4;

Vu la constitution en demande de la Marc Lévis pour M. [J] [O] ;

Vu le dépôt du mémoir ampliatif en date du 21 novembre 2022 ;

Vu l'avis de M. Le procureur général en date du 17 novembre 2022;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie defenderesse.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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