Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 18-16.096

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 6 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88262

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-16.096 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : T 18-16.096

Demandeur : Mme [W]

Défendeur : M. [G]

Relevé d'office de la péremption n° : 557/22

Ordonnance n° : 88262 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 18-16.096 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [R] [W] à M. [B] [G] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par Me Haas ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 mars 2019 à Mme [R] [W].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification / signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance de d'allouer à M. [B] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-16.096 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [R] [W] est condamnée à payer à M. [B] [G] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismaïl

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 7 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 18-16.096 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [R] [W] a M. [B] [G].
  • Article du code de procedure civile, Mme [R] [W] est condamnee a payer a M. [B] [G] la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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