Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 18-23.629

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 28 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88260

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.629 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper et art 700

Pourvoi n° : F 18-23.629

Demandeur : M. [U] et autre

Défendeur : la société Mary-Laure Gastaud et autre

Requête n° : 522/22

Ordonnance n° : 88260 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Mary-Laure Gastaud agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Yaka, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.629 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Nouméa dans l'instance opposant M. [Z] [U] et M. [R] [U] à la société Mary-Laure Gastaud, le procureur général près la cour d'appel de Nouméa ;

Vu la requête du 3 mai 2022 par laquelle la société Mary-Laure Gastaud demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations produites au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée le 22 novembre 2019 à M. [Z] [U] et signifiée à M. [R] [U] le 22 avril 2020, ces deux dates constituant le point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Mary-Laure Gastaud une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.629 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [Z] [U] et M. [R] [U] sont condamnés à payer à la société Mary-Laure Gastaud la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [Z] [U] et M. [R] [U] sont condamnes a payer a la societe Mary-Laure Gastaud la somme globale de 1 500 euros.
  • Article l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-23.629 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Noumea dans l'instance opposant M. [Z] [U] et M. [R] [U] a la societe Mary-Laure Gastaud, le procureur general pres la cour d'appel de Noumea.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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