Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 19-16.374

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR91215

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 19-16.374 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : R 19-16.374

Demandeur : la Société réunionnaise de travaux publics

Défendeur : Mme [Z] et autre

Requête n° : 676/22

Ordonnance n° : 91215 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la Société réunionnaise de travaux publics, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [Z], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-16.374 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu la requête du 9 juin 2022 par laquelle la Société réunionnaise de travaux publics demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société réunionnaise de travaux publics sollicite la réinscription au rôle de la Cour du pourvoi qu'elle a formé, la radiation ayant été prononcée le 11 juin 2020 au motif qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité d'exécuter l'arrêt ni des conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de cette exécution.

Il ressort des pièces produites que la somme due en principal pour un total de 23 974 euros a été réglée.

Mme [Z] expose qu'il reste encore dû la somme de 10 534, 59 euros au titre des intérêts légaux et d'un état de frais, ainsi qu'une somme de 2 700 euros au titre de l'astreinte ayant couru.

Toutefois, la radiation ne saurait être encourue en raison du non paiement de frais entrant dans les dépens ou d'une astreinte dont les modalités de liquidation sont ignorées.

Il sera en outre relevé que le chiffrage des intérêts, qui ne constitue qu'un accessoire de la condamnation principale, résulte d'une ligne du décompte de l'huissier de justice de Mme [Z], sans autre justificatif de calcul, établi après le dépôt de la requête en réinscription et qui n'a pas été notifié à la société réunionnaise de travaux publics.

L'arrêt attaqué ayant été significativement exécuté, il y a lieu d'ordonner la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 19-16.374 est autorisée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 11 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 19-16.374 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 decembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.