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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 21-17.005

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91150

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 21-17.005

Demandeur : la société Sterna

Défendeur : M. [S] et autres

Requête n° : 508/22

Ordonnance n° : 91150 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [D] [S], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Sterna, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 avril 2022 par laquelle M. [D] [S] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 mai 2021 par la société Sterna à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-17.005 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 mai 2021 par la societe Sterna a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-17.005.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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