En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 21-17.251 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : K 21-17.251
Demandeur : l'association de Défense des consommateurs de Lorraine
Défendeur : l'union Fédérale des consommateurs - Que Chosir
Requête n° : 630/22
Ordonnance n° : 91154 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'association de Défense des consommateurs de Lorraine, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union Fédérale des consommateurs - Que Chosir, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-17.251 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle l'association de Défense des consommateurs de Lorraine demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 21-17.251 est autorisée.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 14 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-17.251 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 fevrier 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.