Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 21-23.122

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1er juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91147

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 21-23.122 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : S 21-23.122

Demandeur : Mme [O]

Défendeur : la société Groupama Grand Est et autres

Requête n° : 519/22

Ordonnance n° : 91147 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Groupama Grand Est, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [N] [O], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mai 2022 par laquelle la société Groupama Grand Est demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-23.122 formé le 30 septembre 2021 par Mme [N] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 21-23.122 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 21-23.122 forme le 30 septembre 2021 par Mme [N] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Dijon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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