Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 21-23.272

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 29 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91141

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la compagnie européenne de garanties et cautions s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-23.272.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : E 21-23.272

Demandeur : M. [X] et autre

Défendeur : la compagnie européenne de garanties et cautions et autre

Requête n° : 605/22

Ordonnance : 91141 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la compagnie européenne de garanties et cautions, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [M] épouse [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

le crédit Immobilier de France Développement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 mai 2022 par laquelle la compagnie européenne de garanties et cautions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-23.272 formé le 7 octobre 2021 par M. [H] [X] et Mme [S] [M] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 26 août 2022, la compagnie européenne de garanties et cautions s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la compagnie européenne de garanties et cautions s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-23.272.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 21-23.272 forme le 7 octobre 2021 par M. [H] [X] et Mme [S] [M] epouse [X] a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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