En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la compagnie européenne de garanties et cautions s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-23.272.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : E 21-23.272
Demandeur : M. [X] et autre
Défendeur : la compagnie européenne de garanties et cautions et autre
Requête n° : 605/22
Ordonnance : 91141 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la compagnie européenne de garanties et cautions, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [S] [M] épouse [X], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
le crédit Immobilier de France Développement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 mai 2022 par laquelle la compagnie européenne de garanties et cautions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-23.272 formé le 7 octobre 2021 par M. [H] [X] et Mme [S] [M] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 26 août 2022, la compagnie européenne de garanties et cautions s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la compagnie européenne de garanties et cautions s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-23.272.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 21-23.272 forme le 7 octobre 2021 par M. [H] [X] et Mme [S] [M] epouse [X] a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.