En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Transports Intercommunaux Centre Essonne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-23.566.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : Z 21-23.566 à W 21-23.586 et Y 21-23.588 à T 21-23.652
Demandeur : la société Transbusevry
Défendeur : M. [G] et autres
Requête n° : 503/22
Ordonnance : 91153 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Transports Intercommunaux Centre Essonne, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Transbusevry, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 avril 2022 par laquelle la société Transports Intercommunaux Centre Essonne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-23.566 formé le 26 octobre 2021 par la société Transbusevry à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 10 octobre 2022, la société Transports Intercommunaux Centre Essonne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Transports Intercommunaux Centre Essonne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-23.566.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 21-23.566 forme le 26 octobre 2021 par la societe Transbusevry a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.