Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 21-23.566

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 8 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91153

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Transports Intercommunaux Centre Essonne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-23.566.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : Z 21-23.566 à W 21-23.586 et Y 21-23.588 à T 21-23.652

Demandeur : la société Transbusevry

Défendeur : M. [G] et autres

Requête n° : 503/22

Ordonnance : 91153 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Transports Intercommunaux Centre Essonne, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Transbusevry, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 avril 2022 par laquelle la société Transports Intercommunaux Centre Essonne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-23.566 formé le 26 octobre 2021 par la société Transbusevry à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 10 octobre 2022, la société Transports Intercommunaux Centre Essonne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Transports Intercommunaux Centre Essonne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-23.566.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 21-23.566 forme le 26 octobre 2021 par la societe Transbusevry a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris.

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