En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 21-23.657 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Y 21-23.657
Demandeur : M. [D]
Défendeur : la société Aménagement foncier et établissement rural Guadeloupe
Requête n° : 601/22
Ordonnance n° : 91143 du 17 novembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Aménagement foncier et établissement rural Guadeloupe, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [E] [D], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 mai 2022 par laquelle la société Aménagement foncier et établissement rural Guadeloupe demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 21-23.657 formé le 26 octobre 2021 par M. [E] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 21-23.657 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à [Localité 1], le 17 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie [Z]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 21-23.657 forme le 26 octobre 2021 par M. [E] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.